CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)
SIMFACTORY SAS au capital de 60 000 €, Siège : 9, rue dumont d’urville 33300 Bordeaux
SIRET 81449420900020 - RCS Bordeaux - infos@simfactory.fr -
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ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SAS SIFAMCTORY (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après « CGA »), et concernent les services suivants : «Location de simulateurs SIMFACTORY, matériels de réalité virtuelle, privatisation de la salle SIMFACTORY »
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »).
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2-2. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (7) sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte peut être demandé à la commande de la prestation. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte et du devis signé.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4.1.1 « Acompte à la commande » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. Réservation et prise d’option
Aucune option ne saurait être proposée par le prestataire au client. La réservation n’est effective qu’après réception du devis validé et de l’acompte tel que notifié dans le devis.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci- dessus et dans la limite de validité inscrite au devis.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le solde est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5
«Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
4.1.1 Acompte à la commande
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des prestations de services commandées sera exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5
«Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
4.1.2 Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les services seront fournis sur le site défini dans le devis, à la demande du client. Le client devra s'assurer de respecter les horaires des prestations tels que définis au devis. Les éventuels retards du client et de ses invités ne sauraient être rattrapés.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à
une contrepartie financière. 2
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
ARTICLE 8 – Attribution de compétences
8.1 - Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
8.2 - Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
ARTICLE 9 - Droit à l'image
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client autorise le prestataire et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors de sa présence dans les lieux.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire limité à la France, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le client garantit que ni lui même, ni le cas échéant la personne qu'il représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de son nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
SIMFACTORY SAS au capital de 60 000 €
Siège : 9, rue dumont d’urville 33300 Bordeaux
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L’organisateur et ses invités doivent respecter le site. Les effets personnels doivent être récupérés en quittant le site.
La participation aux activités se fait sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui s’oblige à respecter les lois et règlements. L’organisateur est responsable de ses invités.
L’organisateur devra dédommager SIMFACTORY de tout dommage, coût ou perte au sein de son espace, de sa décoration, ainsi que des matériels liés ou non aux simulateurs de pilotage. L’organisateur et ses invités s’engagent à la fin de la soirée, à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont ils pourraient être responsables. Ils s’engagent à respecter les consignes de savoir-vivre et de sécurité mentionnées lors de l’arrivée.
L’organisateur et ses invités renoncent à tout recours, action ou demande en cas de dommages corporels et/ou matériels, à l’occasion d’accident, de dégradations ou de vol pendant la privatisation du lieu.
Édition/publication du site :
SIMFACTORY SAS
9, rue dumont d'Urville
33300 Bordeaux
Tél. : 09 72 55 94 47
Email : infos@simfactory.Fr
Dénomination sociale : SIMFACTORY
Capital social : 60 000 €
N° Siret : 814 494 209 00020
Directeur de la publication : Gwenael EHANO
Création du site internet : Gwenael EHANO pour SIMFACTORY SAS
Hébergement du site :
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RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
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N° TVA : FR 22 424 761 419
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